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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME P.A.T

P.A.T est une plateforme internationale de production exécutive numérique dans les secteurs de l’audiovisuel, de l’événementiel culturel et de la photographie.

P.A.T fournit un service de mise en relation de propriétaires et de professionnels permettant à ces derniers de repérer et de louer aux Propriétaires des lieux, aux fins de tournage pour le cinéma ou la télévision, pour l’organisation d’événements culturels ou la réalisation de shootings photographiques.

Les Propriétaires, utilisateurs de P.A.T., bénéficient d’une plateforme de mise en valeur de leur bien authentiques, originaux susceptibles de répondre aux attentes de Professionnels en direction ou à l’attention de tout producteur d’une œuvre audiovisuelle, d’un événement culturel ou de shooting photographique.

P.A.T a pour objet la mise en relation de Propriétaires possédant des biens authentiques, originaux susceptibles de répondre aux attentes de Professionnels intéressés notamment par des lieux spécifiques pour un tournage, un évènement ou un shooting photo.

Le fonctionnement de P.A.T repose sur un modèle fondé sur :

Le bon fonctionnement de P.A.T ne peut être assuré que dans la mesure où le propriétaire et les professionnels respectent de bonne foi leurs engagements. Le respect de ces engagements est donc une condition essentielle de l’engagement de PRET A TOURNER au titre des présentes.

La mise en relation en ligne fournie par PAT pour les utilisateurs constitue une prestation de services en ligne au sens de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et de l’article L111-7 du Code de la consommation tel qu’issu de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

P.A.T est exploitée commercialement par la société P.A.T Prêt à Tourner, société à responsabilité limitée au capital social de 970.000 euros dont le siège social se situe 14 Rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 838 191 898.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à définir la nature, l’objet et les conditions des relations contractuelles entre les Utilisateurs de la Plateforme, ainsi que les relations contractuelles entre les utilisateurs et P.A.T.

SOMMAIRE

Article 1.        GENERALITES

1.1.        Définitions

1.2.        Contact

1.3.        Champ d’application des CGU

1.4.        Modification des CGU

1.5.        Acceptation des CGU

Article 2.        QUALITE DE PRET A TOURNER

Article 3.        OBJET

Article 4.        INSCRIPTION SUR P.A.T

4.1.        Création d’un compte

4.2.        Gestion des identifiants

4.3.        Informations renseignées par le Propriétaire et publications

Article 5.        SERVICES

5.1.        Service de mise en relation

5.2.        Services additionnels

Article 6.        MODALITES FINANCIERES

6.1.        Paiement de la mise à disposition du Bien par ou le Professionnel

6.2.        Paiement par le Propriétaire des Services additionnels

Article 7.        OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1.        Obligation du Propriétaire

7.2.        Obligations de PRET A TOURNER

Article 8.        DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AU CONSOMMATEUR

8.1.        Exercice du droit de rétractation

8.2.        Effets de la rétractation

Article 9.        RESILIATION DU SERVICE DE MISE EN RELATION PAR LE PROPRIETAIRE.

Article 10.        RESILIATION DU SERVICE DE MISE EN RELATION ET DES SERVICES ADDITIONNELS PAR PRET A TOURNER

Article 11.        RESPONSABILITE

11.1.        Responsabilité du Propriétaire

11.2.        Responsabilité de PRET A TOURNER

Article 13.        PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 14.        DONNEES PERSONNELLES

Article 15.        LOI APPLICABLE ET LITIGES

15.1.        Loi applicable

15.2.        Résolution amiable du litige

15.3.        Résolution judiciaire

Les mots et expressions indiqués ci-dessous ont l'acception qui leur est respectivement donnée ci-après, sauf si le mot ou l'expression ne comporte pas de majuscule initiale. Dans ce dernier cas, ils recevront l'acception commune que le contexte implique.

Annonce        L’offre de mise à disposition du Bien publiée sur P.A.T par le Propriétaire.

Bien(s)       Le(s)Bien(s) immobiliers appartenant aux Propriétaires et faisant l’objet d’une Annonce.

Commande        La réservation d’un Bien par un Repéreur ou un Professionnel.

CGU       Les présentes conditions générales d’utilisation.

Contrat       Le contrat conclu entre le Propriétaire et un professionnel mettant à disposition le Bien pour un tournage, un shooting photo ou un évènement. Le contrat est formé dès la confirmation définitive de la commande.

P.A.T       La plateforme en ligne de mise en relation des Propriétaires avec des Professionnels permettant à ces derniers de repérer et de louer aux Propriétaires des lieux, aux fins de tournage pour le cinéma ou la télévision, pour l’organisation d’événements culturels ou la réalisation de shootings photographiques. La plateforme est accessible via l’adresse URL suivante http://www.pretatourner.com/

PRET A TOURNER       La à responsabilité limitée au capital social de 970.000 euros dont le siège social se situé 14 Rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 838 191 898 exploitant P.A.T PRET A TOURNER.

Professionnel (s) :       Les professionnels du spectacle souhaitant disposer d’un Bien immobilier ou d’un service en vue d’un tournage audiovisuel, de l’organisation d’un événement culturel ou d’un shooting photographique.

Propriétaire(s)       Personne physique ou morale mettant à disposition son Bien sur P.A.T

Service de mise en relation       Le service de mise en relation tel que décrit à l’article 5.1 des présentes CGU.

Services additionnels       Les services décrits à l’article 5.2 des CGU.

Pour toute information et renseignement, le Propriétaire peut contacter PRET A TOURNER :

Grâce au formulaire électronique disponible sous l’onglet « Contact »,

Par courrier électronique : demande@pretatourner.com

Par numéro de téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 84 19 2003 (coût d’un appel local)

Par courrier postal à l’adresse suivante : PRET A TOURNER, 14 Rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine

Pour toute réclamation ou demande d’assistance, le Propriétaire peut contacter PRET A TOURNER via sa messagerie personnelle disponible sur son compte ou les coordonnées indiquées ci-dessus.

Les présentes CGU s’appliquent au Service de mise en relation et le cas échéant, aux Services additionnels exécutés par PRET A TOURNER en vue de permettre au Propriétaire de mettre à disposition pour une location de courte durée son Bien au profit des Professionnels.

Les présentes CGU demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur P.A.T. Elles pourront être modifiées à tout moment à l’initiative de PRET A TOURNER.

La modification ne prendra effet qu’à compter de la date indiquée sur P.A.T ou s’agissant des Services additionnels, que pour les services exécutés après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Dans cette dernière hypothèse, PRET A TOURNER en informera immédiatement le Propriétaire.

Le Propriétaire est informé que les présentes CGU pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Il est donc invité à les conserver.

Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des éventuelles conditions particulières et les avoir acceptées en cochant sur P.A.T la case prévue à cet effet. Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les présentes CGU à partir du site Internet hébergeant P.A.T.

Par ailleurs, le Propriétaire reconnaît avoir la capacité requise et les droits nécessaires pour contracter et utiliser le Service de mise en relation et, le cas échéant, les Services additionnels proposés sur P.A.T.

La création d’un compte sur P.A.T emporte en tout état de cause acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions particulières.

En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire s’engage irrévocablement, en cas d’accord entre le Propriétaire et le Professionnel sur la mise à disposition du Bien, à confirmer la réservation du Bien sur la plateforme P.A.T.

P.A.T est une plateforme en ligne de mise en relation exploitée par PRET A TOURNER qui référence les Annonces publiées par les Propriétaires en vue de mettre à disposition leur Bien selon les conditions et modalités déterminées par ces derniers.

Dans le cadre du Service de mise en relation, P.A.T met à disposition du Propriétaire des outils facilitant la prise de contact avec les Professionnels, à savoir notamment la prise de rendez-vous en ligne pour visiter le Bien et le cas échéant le réserver.

P.A.T peut également proposer des Services additionnels tels que décrits à l’article 5.2 des CGU.

En tout état de cause, P.A.T agit exclusivement en son nom et pour son compte en tant qu’intermédiaire mettant en relation les Propriétaires avec les Professionnels. Aucune disposition des présentes ne saurait assimiler P.A.T à un mandataire des Propriétaires ou des Professionnels.

En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire reconnaît avoir été informé que P.A.T n'est qu'un prestataire technologique de mise en relation.

En conséquence, P.A.T ne prodigue aucun conseil de quelque nature que ce soit sur l’opportunité et/ou les conditions et/ou modalités de conclusion du Contrat de mise à disposition. Il appartient aux seuls Propriétaires et Professionnels de déterminer, d’un commun accord, les conditions et modalités de mise à disposition des Biens dans le cadre du Contrat. En particulier, il appartient au Propriétaire de fixer les conditions et modalités de mise à disposition du Bien (dates de disponibilité du Bien ; prix de la mise à disposition ; les conditions de la mise à dispositionetc.).

P.A.T demeure ainsi tiers à la relation contractuelle entre le Propriétaire et le Professionnel et n’intervient en aucune manière dans la relation entre le Propriétaire et le Professionnel. En conséquence, aucune des stipulations d’un Contrat qu’ils formaliseraient entre eux ne saurait liée P.A.T.

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme P.A.T en vue de la mise en relation du Propriétaire avec le Professionnel. Elles précisent également les modalités de souscription aux Services additionnels qui seront complétées le cas échéant par des conditions particulières disponibles sur P.A.T avant toute souscription.

Elles n’ont pas pour objet de régir le Contrat conclu entre le Propriétaire et le Professionnel.

A ce titre, il est rappelé que toute activité à but lucratif peut être soumise à des législations spécifiques susceptibles de créer des obligations juridiques et fiscales. Ainsi, par exemple, la mise à disposition temporaire d’un Bien à titre onéreux relève en principe des articles 1714 et suivants du Code civil relatifs aux baux. Toutefois, il ne peut être exclu que les stipulations particulières des parties au Contrat modifient sa qualification. Cette modification pourra entrainer un changement de législation applicable. Il appartient donc au Propriétaire d’effectuer les diligences nécessaires afin de s’informer de manière exhaustive sur la règlementation applicable en matière de baux et plus largement, de mise à disposition d’un Bien à titre onéreux à un Professionnel pendant une courte durée.

Pour utiliser le Service de mise en relation et le cas échéant souscrire aux Services additionnels, le Propriétaire doit s’inscrire sur P.A.T en créant un compte selon les conditions et modalités définies ci-après.

Le Propriétaire crée un compte client personnel « Mon Compte » en cliquant sur « S’inscrire ». Ce compte lui permet notamment de :

Pour créer son compte personnel, le Propriétaire doit :

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de P.A.T est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la réalisation du Service de mise en relation et, le cas échéant, des Services additionnels. Ces informations sont strictement confidentielles.

Une fois le compte en ligne créé, le Propriétaire recevra un email de confirmation sur l’adresse email communiquée pour valider et activer son compte. L’activation du compte permet au Propriétaire d’utiliser le Service de mise en relation et souscrire le cas échéant, aux Services additionnels. Le Propriétaire peut en particulier :

Le Propriétaire s’engage à modifier les mentions renseignées en cas de changement des informations communiquées afin que celles-ci demeurent exactes.

Le Propriétaire est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants. En cas d’oubli, le Propriétaire pourra récupérer son identifiant ou son mot de passe en cliquant sur « Mot de passe ou identifiant oublié ».

Il doit par ailleurs veiller à leur confidentialité. Le Propriétaire doit s’assurer de leur non divulgation à des tiers.

P.A.T ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes personnels par des tiers.

Toute connexion au compte du Propriétaire qui sera réalisée par la saisie de ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En conséquence, il sera seul responsable des agissements de toute personne qui se sera connectée à son compte.

En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des identifiants par un tiers, le Propriétaire devra immédiatement en informer PRET A TOURNER via les coordonnées indiquées à l’article 1.2 des CGU. A réception de cette notification, PRET A TOURNER suspendra immédiatement l’accès au compte du Propriétaire et lui transmettra par courrier électronique de nouveaux identifiants après vérification de son identité.

Il est rappelé aux Utilisateurs du site que PAT a la qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE et de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

En conséquence toutes les informations renseignées par le Propriétaire relèvent de sa pleine et entière responsabilité. Il s’engage à indiquer des informations vraies, exactes et fiables.

PRET A TOURNER se réserve le droit de vérifier les informations transmises par le Propriétaire à tout moment. Le Propriétaire s’engage à communiquer à PRET A TOURNER à première demande tout document permettant d’établir l’exactitude et/ou la véracité desdites informations.

Si les documents transmis s’avèrent insuffisants à prouver l’exactitude et/ou la véracité des informations indiquées ou démontrent que les informations sont frauduleuses, PRET A TOURNER se réserve le droit de supprimer le compte du Propriétaire.

Par ailleurs, le Propriétaire est responsable vis-à-vis de PRET A TOURNER et de tout tiers du contenu qu’il publie sur P.A.T, PRET A TOURNER n’effectuant aucun contrôle des publications.

Toutefois, afin de garantir une utilisation sereine de la plateforme, PRET A TOURNER se réserve le droit de supprimer tout compte de Propriétaire qui publierait des propos à caractère notamment vulgaire, agressif, injurieux, diffamant, ou incitant à la haine, ou plus généralement tous propos contraires aux bonnes mœurs qui seraient de nature à nuire à PRET A TOURNER et/ou aux tiers.

PRET A TOURNER se réserve également le droit de supprimer le compte du Propriétaire si ce dernier par ses agissements, ses publications, propos est susceptible de porter atteinte à l’image de PRET A TOURNER.

PRET A TOURNER propose au Propriétaire et au Professionnel différents services dont l’utilisation et le cas échéant la souscription sont définies ci-après.

PRET A TOURNER propose un service de production exécutive numérique par la mise en relation entre des Propriétaires et des Professionnels de la production audiovisuelle, d’événement culturels ou de shooting photographique via la plateforme P.A.T.

P.A.T permet et facilite la prise de contact entre le Propriétaire et le Professionnel en mettant à disposition du Propriétaire :

Il est rappelé au Propriétaire que PRET A TOURNER est un prestataire technologique offrant un service d’intermédiation à l’aide de P.A.T.

En conséquence, PRET A TOURNER est un tiers aux échanges et/ou au Contrat conclu entre le Propriétaire et le Professionnel.

Au titre de la production exécutive numérique, la plateforme P.A.T met à disposition des Professionnels :

1. Personnes éligibles au Service

Les personnes éligibles à publier des Annonces sur P.A.T en qualité de propriétaire sont :

Le Propriétaire déclare et certifie que tant qu’une Annonce relative à la mise à disposition d’un Bien est accessible sur P.A.T, il dispose de tous les droits, habilitations et le cas échéant, documents juridiques et administratifs nécessaires à sa mise à disposition.

Il est rappelé qu’un professionnel qui prétend agir en qualité de consommateur ou de non professionnel peut se rendre coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses régi par les articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit (article L.132-2 du Code de la consommation).

2. Publication et gestion d’Annonces

Pour publier une annonce sur P.A.T, le Propriétaire doit cliquer sur l’onglet « Proposer un lieu » et remplir le formulaire d’information prévu à cet effet. Il devra renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire, à savoir :

Le Propriétaire est responsable de toutes les obligations fiscales et sociales et il doit communiquer à P.A.T le taux de TVA auquel il est assujettit.

P.A.T ne saurait être tenu pour responsable, en cas de nos respect des obligations fiscales et sociales du propriétaire.

Nous vous invitons à vérifier auprès des différentes administrations vos obligations sociales et fiscales via les liens suivants :
- obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Le Propriétaire pourra en outre indiquer la position géographique du Bien en précisant son adresse, la ville, région et pays dans lequel se situe le Bien. Ces informations ne seront pas transmises aux Professionnels, et serviront uniquement à géolocaliser le Bien. La géolocalisation ne permet pas d’identifier précisément l’adresse du Bien mais uniquement de déterminer son emplacement.

La géolocalisation constitue un réel atout permettant au Professionnel de visualiser immédiatement la situation géographique du Bien, élément qui peut par ailleurs être un critère de sélection des lieux souhaités.

Le Propriétaire est également invité à télécharger des photos afin de donner un aperçu du Bien. Ces photos devront répondre aux critères suivants :

Le Propriétaire peut à tout moment publier, actualiser, modifier ses Annonces grâce à l’onglet « Mes Annonces », sur son espace personnel.

PRET A TOURNER se réserve le droit de supprimer les Annonces susceptibles de violer les présentes CGU.

3. Référencement, positionnement et affichage des Annonces sur P.A.T

Les Annonces sont référencées dès qu’elles sont publiées suivants les mots clés, la localisation, le nombre de pièces et le(s) thème(s) choisis par le Propriétaire. Elles sont accessibles grâce à la barre de recherche mise à disposition du Professionnel ou via la page d’accueil par thème.

L’ordre d’apparition des Annonces varie automatiquement selon les critères de recherches utilisés par le Professionnel (notamment mots clés, localisation, nombre de pièces) ainsi que le classement par défaut selon les mots clés et thèmes choisis par le Propriétaire.

En tout état de cause, PRET A TOURNER ne peut garantir que les Annonces seront affichées selon un certain ordre, le référencement étant effectué de manière automatique à l’aide d’un algorithme.

4. Réservation du Bien

Une fois le Bien repéré, le Professionnel pourra demander un devis qui sera généré :

Le devis sera soumis pour validation au Propriétaire. Le Propriétaire pourra accepter le devis généré par P.A.T, le modifier ou le refuser.

Le Propriétaire pourra en outre indiquer ses commentaires, conditions et modalités de mise à disposition dans une rubrique prévue à cet effet. Il est recommandé au Propriétaire de préciser ces conditions et modalités.

Si le devis est validé par le Propriétaire, il sera transmis au Professionnel pour acceptation sous condition de confirmation après une visite physique du Bien.

Une fois le devis accepté sous condition, le Propriétaire et le Professionnel pourront prendre rendez-vous via l’agenda mis à disposition sur P.A.T.

Les coordonnées du Bien du Propriétaire seront automatiquement transmises par P.A.T au Professionnel au plus tard, 24h avant le rendez-vous. A cet effet, le Propriétaire autorise expressément PRET A TOURNER à communiquer les coordonnées du Bien au Professionnel.

Les dates de disponibilité du Bien ne seront pas réservées tant que le Bien ne fera pas l’objet d’une confirmation définitive dans les conditions définies ci-après.

En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire s’engage irrévocablement, en cas d’accord sur la mise à disposition du Bien entre le Propriétaire et le Professionnel après le rendez-vous de visite du Bien, à confirmer la réservation du Bien sur la plateforme P.A.T.

Le bon fonctionnement de P.A.T ne peut être assuré que dans la mesure où le Propriétaire et les Professionnels respectent de bonne foi leurs engagements.

En conséquence, en cas de non-respect de l’engagement de finaliser la transaction sur P.A.T, PRET A TOURNER se réserve le droit de supprimer le compte du Propriétaire sans préjudice du droit pour PRET A TOURNER d’exiger la réparation du préjudice subi, à savoir le montant qu’il aurait pu percevoir du Professionnel, si la transaction avait été finalisée sur P.A.T.

5. Commande du Bien par le Professionnel

Une fois la visite effectuée, le Professionnel pourra accepter le devis de manière définitive. La Commande sera considérée comme validée.

A la confirmation définitive de la Commande, le Professionnel sera dirigé vers un module de paiement afin de procéder au paiement dans les conditions définies à l’article 6.1 des CGU.

PRET A TOURNER propose au Propriétaire d’effectuer des prises de vue professionnelles de son Bien en vue de sa publication sur P.A.T.

Ces prises de vue sont réalisées par un photographe professionnel mandaté par PRET A TOURNER afin de mettre en évidence les atouts du Bien susceptibles d’intéresser les Repéreurs ou les Professionnels.

Ce service est un service payant dont les conditions sont définies directement sur le site Internet de P.A.T. Les modalités de réalisation (notamment dates et lieu d’intervention) seront déterminées d’un commun accord entre PRET A TOURNER et le Propriétaire.

PRET A TOURNER propose la réalisation de prise de vue aérienne à l’aide d’un drone. Cette prise de vue aérienne permettra d’optimiser l’annonce du Propriétaire en présentant le Bien de manière panoramique donnant ainsi une image précise du Bien.

Ce service est un service payant et peut être souscrit directement sur le site internet de P.A.T.

Les conditions et modalités de réalisation (notamment date et lieu d’intervention) seront déterminées d’un commun accord entre PRET A TOURNER et le Propriétaire.

PRET A TOURNER propose la réalisation de vidéos à 360°. Cette vidéo permettra d’optimiser l’annonce du Propriétaire en présentant le Bien de manière panoramique donnant ainsi une image précise du Bien.

Ce service est un service payant et peut être souscrit directement sur le site internet de P.A.T.

Les conditions et modalités de réalisation (notamment date et lieu d’intervention) seront déterminées d’un commun accord entre PRET A TOURNER et le Propriétaire.

A l’issue de la confirmation définitive de sa Commande, dans les conditions prévues par l’article 5.1.2 (v) des CGU, le Professionnel sera invité à payer sa Commande dans les conditions analogues à celles décrites à l’article 6.2 des présentes.

Ces sommes seront facturées et encaissées par PRET A TOURNER au nom et pour le compte du Propriétaire en application du mandat de facturation et d’encaissement conféré par le Propriétaire à PRET A TOURNER.

Le propriétaire est informé que la facturation du service de P.A.T. apparaîtra lors de la réservation et de la validation définitive de la commande par le Professionnel. Ces frais de service seront payés par le Professionnel, selon le tarif indiqué sur la facture.

Lors de la souscription des Services additionnels, le Propriétaire sera invité à procéder à leur paiement.

Le prix et les modalités de règlement sont rappelés, à l’issue du processus de passation de commande, dans un document récapitulatif.

Le Propriétaire procède au paiement de sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard).

Après avoir sélectionné la carte bancaire utilisée (CB, VISA ou MASTERCARD), le Propriétaire pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé et valider son paiement en cliquant sur l’icône correspondante.

Le Propriétaire doit ensuite indiquer le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé P.A.T en utilisant la norme de sécurité SSL.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la passation de Commande. En tout état de cause, le montant débité correspond aux Services additionnels effectivement souscrits.

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Propriétaire sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de la Commande, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des Services additionnels figurant sur la confirmation de Commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur P.A.T.

Le Propriétaire s’oblige à :

• Fournir des renseignements vrais et exacts, les modifier sans délai lorsque cela s’avère nécessaire et les maintenir régulièrement à jour,
• Ne pas utiliser P.A.T aux fins de transmettre par quelque moyen que ce soit des publicités non sollicités (notamment spams),
• Se conformer à la législation et règlementation applicable, en particulier celle relatives aux obligations juridiques et fiscales qu’impliquent la location de Bien et la publication des Annonces. A ce titre le Propriétaire reste notamment responsable de toutes les obligations fiscales déclaratives en matière de TVA lui incombant et doit communiquer à la société toutes les informations utiles à l’établissement des factures en son nom et pour son compte.
• Disposer de toutes habilitations et/ou autorisations nécessaires à la mise à disposition du Bien,
• Garantir que la mise à disposition du Bien ne viole aucun droit de tiers,
• Contracter les assurances nécessaires à la mise à disposition du Bien en sa qualité de Propriétaire,
• Finaliser la réservation sur P.A.T en cas d’accord avec le Professionnel sur cette dernière.

PRET A TOURNER s’oblige à

• Mettre à disposition du Propriétaire un droit d’accès à P.A.T. A cet égard, il est expressément précisé que dans le cadre de la publication d’Annonces, P.A.T n’est en aucun cas tenue d’un quelconque devoir de conseil à l’égard du Propriétaire ou d’un devoir de vérification des informations qu’il aura communiqué ou qui lui seront communiquées par le Professionnel.
• S’assurer du bon fonctionnement technique de P.A.T.

Le Professionnel s’oblige à :

• Fournir des renseignements vrais et exacts, les modifier sans délai lorsque cela s’avère nécessaire et les maintenir régulièrement à jour,
• Ne pas utiliser P.A.T aux fins de transmettre par quelque moyen que ce soit des publicités non sollicités (notamment spams),
• Se conformer à la législation et règlementation applicable, en particulier celle relatives aux obligations juridiques et fiscales qu’impliquent l’occupation temporaire du Bien. A ce titre le Professionnel reste notamment responsable de toutes les obligations fiscales déclaratives en matière de TVA lui incombant,
• Contracter les assurances nécessaires à l’occupation du Bien,
• Disposer de toutes habilitations et/ou autorisations nécessaires à l’occupation temporaire des Biens,
• Le Professionnel est tenu de restituer le Logement du Propriétaire (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans les lieux loués) dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée.
• A ce titre, le Professionnel a l’obligation de souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle contre tous risques causant des dommages corporels, matériels et immatériels dans le cadre de la location et de l’utilisation du Bien du Propriétaire, pendant toute la durée de la location et jusqu'au dernier jour de la production dans le lieu loué, par une police d’assurance en vigueur auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le Professionnel supporte le paiement des primes et franchises des polices d’assurance souscrites et, à première demande de P.A.T, s’engage à lui communiquer toutes attestations en rapport avec les présentes obligations.
• Finaliser la réservation sur P.A.T en cas d’accord avec le Propriétaire sur cette dernière,
• Citer le nom du Prestataire, producteur exécutif numérique, au générique du Film de la façon suivante (ou en des termes équivalents) :

« Production exécutive-Repérage des Lieux : Prêt à Tourner (P.A.T )

Le Propriétaire consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription des Services additionnels pour exercer son droit de rétractation auprès de PRET A TOURNER sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à article L.221-25 du Code de la consommation, si le Propriétaire consommateur souhaite que l’exécution du ou des Service(s) additionnel(s) débute avant la fin du délai de rétractation mentionnée ci-avant, il devra l’indiquer de manière expresse à PRET A TOURNER lors de la souscription du ou des Service(s) additionnel(s).

Le Propriétaire consommateur exerce son droit de rétractation en informant PRET A TOURNER de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai susvisé :

• Du formulaire de rétractation (reproduit en Annexe des présentes) en le retournant à PRET A TOURNER à l’adresse indiquée à l’article 1.2 des CGU.
• Une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) indiquant précisément le numéro de la commande et à retourner à l’adresse indiquée à l’article 1.2 des CGU.

Si le Propriétaire consommateur utilise la voie électronique, PRET A TOURNER lui transmettra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

En cas d’exercice du droit de rétractation, PRET A TOURNER remboursera au Propriétaire consommateur les sommes versées par ce dernier lors de la souscription du ou des Service(s) additionnel(s), objet de la rétractation.

PRET A TOURNER procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Propriétaire consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Propriétaire consommateur pour un autre moyen de paiement sous réserve que le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.

Le Propriétaire est libre de supprimer son compte à tout moment sans justification.

PRET A TOURNER peut résilier les Services de mise en relation en cas de non-respect par le Propriétaire des obligations suivantes :

• Non-respect du Propriétaire des obligations visées aux articles 4.2, 4.3 et 6 des présentes CGU,
• Utilisation abusive de P.A.T, des Services notamment ceux permettant la publication de photos en ligne, du système de communication interne à P.A.T,
• En cas de non-respect de la réglementation applicable en matière de mise à disposition de Bien,
• En cas de pratiques abusives, déloyales, négligentes et agissements de mauvaise foi du Propriétaire (annulation de mise à disposition de dernière minute, acceptation de plusieurs propositions de Professionnels pour les mêmes dates ou des dates qui se chevauchent, et susceptibles de porter atteinte à l’image de P.A.T.),
• Non finalisation de la réservation sur P.A.T en cas d’accord sur la mise à disposition du Bien.

Le Propriétaire est entièrement responsable du contenu de ses publications.

Il doit par ailleurs se conformer aux législations et réglementations applicables en matière de mise à disposition de Biens. En conséquence, le Propriétaire est seul responsable de toute non-conformité en la matière.

En outre, le Propriétaire est responsable de tout dommage causé à PRET A TOURNER du fait d’une utilisation illicite, déloyale, contraire aux bonnes mœurs de P.A.T (notamment les dommages causés à la plateforme, à son système, ses données mais également tout dommage résultant de la publication d’une Annonce illicite ou déloyale).

Le Contrat étant conclu entre le Propriétaire et le Professionnel, il est rappelé que le Propriétaire est seul responsable dans les conditions de droit commun à l’égard du Professionnel en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation de mise à disposition.

Il est rappelé que PRET A TOURNER fournit un Service de mise en relation avec, le cas échéant, la fourniture de Services additionnels afin de faciliter la mise en relation du Propriétaire avec un Professionnel.

PRET A TOURNER demeure tiers à la relation entre le Propriétaire et le Professionnel. PRET A TOURNER ne recommande notamment aucun Bien en particulier ou aucune condition particulière pour la mise à disposition du Bien ni ne fournit de service de mise en avant du Bien. PRET A TOURNER ne saurait dès lors être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Propriétaire ou le Professionnel.

En particulier, PRET A TOURNER ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage et/ou manquement imputable au Professionnel, un prétendu manquement à un devoir de conseil ou d’information, en cas de dommages causé au Bien.

En outre, PRET A TOURNER exclut toute responsabilité en cas d’insolvabilité du Professionnel et ce pour quelque cause que ce soit même si cette insolvabilité peut être considérée comme notoire ou avérée.

PRET A TOURNER ne fournit par ailleurs qu’un service d’intermédiation technique. Ainsi, PRET A TOURNER fait les meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Propriétaire les informations transmises par le Professionnel sous réserve que ce dernier ait fourni des éléments fiables, clairs et complets. En tout état de cause, il n’appartient pas à PRET A TOURNER de vérifier les informations transmises par ou le Professionnel. En conséquence, PRET A TOURNER se saurait être tenue pour responsable en cas de fourniture par le Professionnel d’informations erronées, inexactes ou fausses. Il appartient au Propriétaire, cocontractant directe du Professionnel de s’assurer de la véracité des informations transmises.

Enfin, PRET A TOURNER ne peut en aucun cas être tenue responsable d’événements indépendants de sa volonté ou de cas de force majeure affectant la réalisation des présentes CGU.

PRET A TOURNER n’est responsable que du bon fonctionnement de P.A.T.

PRET A TOURNER est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à P.A.T.

Le Propriétaire reconnaît expressément que la marque « P.A.T PRET A TOURNER» est régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de PRET A TOURNER.

En conséquence, le Propriétaire s'interdit formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.

De la même manière, le Propriétaire s’interdit formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux services de PRET A TOURNER, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par PRET A TOURNER dans le cadre de son activité. A défaut, PRET A TOURNER se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

PRET A TOURNER reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucun droit de propriété intellectuelle sur les productions audiovisuelles ainsi que sur les productions d’événements culturels et les productions photographiques.

En qualité de seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachées aux productions (sous réserve des droits inaliénables des auteurs), le Professionnel aura toute liberté pour confier à tous tiers de son choix toute prestation technique et/ou de production exécutive complémentaires.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que le Professionnel est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits incorporels et corporels afférents à la production de l’œuvre ou s’est vu confier par le (ou les) Propriétaire(s) la mission de réaliser la production de l’œuvre au titre d’un contrat de prestation. P.A.T ne peut se prévaloir d’aucun droit de propriété intellectuelle à cet égard au titre des prestations réalisées en application des présentes CGU, ce qu’il reconnaît expressément.

En vertu des présentes CGU, le Professionnel aura toute qualité pour l’exercice des droits précités, qu’il utilisera comme bon lui semble, notamment en passant tous contrats d’édition, de représentation et de diffusion, de cession ou d’autorisation, par quel que mode que ce soit, utiles à l’exploitation de la production audiovisuelle, d’événement culturel ou photographique. En conséquence, Le Professionnel est l’unique responsable du respect des droits de propriété intellectuelle de tous tiers participant directement ou indirectement à la production de l’œuvre, notamment de lors de la location du lieu via la plateforme P.A.T, et garantit à ce titre P.A.T contre tous recours et réclamations de ces tiers.

Le Propriétaire est invité à déclarer son acceptation pour l’utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées. En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire accepte le traitement de ses données à caractère personnel.

Les informations nominatives recueillies sont nécessaires et obligatoires pour le traitement de l’inscription du Propriétaire sur P.A.T.

Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Propriétaire accepte que les données soient transmises aux seules fins de son inscription sur P.A.T et dans la limite des informations strictement nécessaires :

• d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute autre forme de traitement ; rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes.
• du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne.

Le Propriétaire peut exercer ces droits selon les modalités prévues à l’article 1.2 des présentes CGU .

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de mécontentements à l’occasion de l’utilisation de P.A.T, le Propriétaire pourra adresser toute réclamation écrite à PRET A TOURNER par le biais de la messagerie interne de P.A.T ou aux coordonnées indiquées à l’article 1.2 des présentes CGU. La réclamation du Propriétaire sera traitée dans les plus brefs délais. En cas de désaccord sur la solution proposée, le Propriétaire pourra avoir recours, à sa discrétion, à un médiateur désigné à l’article 15.1.2 des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où la réclamation du Propriétaire consommateur ne serait pas traitée de manière à le satisfaire, le Propriétaire consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, peut saisir Le Médiateur

Cette médiation est gratuite pour tous les Propriétaires consommateurs utilisant P.A.T.

Le Propriétaire est libre de recourir à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

PRET A TOURNER informe le Client, qu’outre l’accès au médiateur, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://webgate.ec.europa.eu/odr/, qui a pour objet de recueillir les réclamations consécutives notamment à l’exécution d’un service en ligne des consommateurs européens.

En tout état de cause, le Propriétaire peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application de l’article D.631-3 du Code de la consommation, le Propriétaire consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par tout moyen écrit uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par courrier, à l’adresse suivante : [A COMPLETER]

Par e-mail, à l’adresse électronique suivante (*) :

Par Fax : [A COMPLETER]

Je/Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

Nom/Prénom :

Adresse :

N° de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Date :

Signature :

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

(*) Il vous appartient de vérifier que vous avez bien reçu le courrier électronique accusant réception de votre e-mail.

(**) Rayez la mention inutile.